Article 1 – Application des présentes conditions 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels l’entreprise CARRY SERVICES SRL, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles 41 bte2 Rue Goossens, immatriculée à la BCE sous le n° 0794.643.202, propose et vend ses services. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Carry services se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande d’un service par téléphone ou via l’adresse suivante : contact@carry-services.be par le donneur d’ordre. 

Article 2 – Acceptation des conditions 

Le donneur d’ordre reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente figurant au verso des documents contractuels.Il déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation du devis ou des factures vaut acceptation des conditions générales de vente. L’acceptation des présentes conditions générales n’est pas conditionnée à la signature manuscrite de la part du client. 

Article 3 – Commandes 

Toute commande,réservation ou exécution du transport, par quelque voie que ce soit, adressée par le donneur d’ordre à Carry services srl constitue une offre de contracter suivant les termes des présentes Conditions générales. Le contrat est conclu dès la réservation du service par le donneur d’ordre soit par téléphone soit par e-mail. 

Article 4 – Prix 

Les services sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande tel que communiqué lors de la réservation du transport ou indiqué dans les conditions particulières du marché, communiquées dans l’offre de Carry services portant sur le marché conclu préalablement entre les parties et acceptées par celles-ci. Le prix d’un trajet en Région de Bruxelles-Capitale est calculé sur une base forfaitaire hors accompagnement, temps d’attente, soirée (àpd 17h30), week-end et jour férié. En revanche, lorsque le lieu de destination du transport se situe en dehors de la Région de Bruxelles- Capitale le prix du trajet est calculé sur base d’une formule qui tient compte du nombre de kilomètres à parcourir et de la durée du trajet. Le tarif peut être adapté sans préavis aux variations des taux de change, des charges salariales et des coûts des matériaux, et suite à des décisions gouvernementales. 

Article 5 – Prestations 

Carry services s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de Carry services, la prise en charge est faite au lieu désigné par le donneur d’ordre lors de sa réservation. Les services sont fournis en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des réservations. Carry services se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un donneur d’ordre qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

Article 6 – Modalités de paiement 

6.1. Délai de paiement: 

Toutes nos factures sont payables : 

- par les particuliers : Lors du transport il est proposé au particulier de payer le transport immédiatement en espèce ou électronique. Si le particulier préfère le paiement par facture, des frais d’administration et de port seront ajoutés au prix du transport. Le délai de paiement est de quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture.

- par les organisations et institutions : dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de la facture. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement éventuellement accordées préalablement. Les factures demeurent toujours à charge du donneur d’ordre. Si ce dernier estime que la facture doit être payée par un tiers, il lui incombe d’en récupérer le montant auprès de ce tiers. 

6.2. Procédure à l’expiration du délai de paiement 

En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l'article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement: 1) d'intérêts au taux de 10,50 % l'an (taux directeur majoré de 8 points) 2) d'une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû : 

• - 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 

• - 30 euros augmentés de 10 % du montant restant dû si ce dernier est compris entre 150,01 et 500 euros ; 

• - 65 euros augmentés de 5 % du montant restant dû si ce dernier est supérieur à 500 euros (avec un maximum de 2.000 euros). Si le deuxième rappel n’est pas suivi du paiement demandé, le dossier sera transmis sans délai à notre service recouvrement EUROFIDES. 

- Tous les frais supplémentaires ainsi entraînés seront à charge du donneur d’ordre. 

6.3. Plan de paiement 

A la demande expresse du débiteur de la facture endéans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture, un plan de paiement pourra être convenu pour les montants de facturation supérieurs à cent (100)€. La durée maximum du plan de paiement ne pourra excéder la durée nécessaire pour rembourser le montant total par mensualité de cent (100)€. 

6.4. Factures numériques 

Les factures numériques, quelle que soit leur forme, sont assimilées aux factures originales et ont dès lors la même valeur juridique. 

6.5. Contestation de la facture 

Toute contestation concernant une facture doit parvenir à Carry services dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture, par voie électronique à l’adresse suivante : contact@carry-services.be ou par courrier postal envoyé au siège social de Carry services srl. La date et le numéro de la facture protestée doivent être mentionnés dans la contestation. L’introduction d’une contestation ne dispense en aucun cas le donneur d’ordre de son obligation de paiement. 

6.6. Réclamations 

Toute réclamation au sujet du transport sera formulée par écrit à l’adresse suivante : contact@carry-services.be dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le transport. 

6.7. Intervention de la mutuelle/de l’assurance 

Lorsque le donneur d’ordre a la faculté de transmettre sa facture de transport à sa mutuelle, il est remboursé partiellement ou intégralement. Certaines assurances (hospitalisation, accident de travail, par exemple) permettent parfois d’obtenir un remboursement supplémentaire.

Article 7 – Annulation 

Toute réservation qui ne sera pas annulée par le donneur d’ordre au minimum 48h à l’avance (jour ouvrable) sera tenu au paiement de la totalité de sa commande. 

Article 8 – Responsabilité 

Les obligations de Carry services se limitent à la prestation de services de transport et d’accompagnement et elles sont toutes des obligations de moyens. Carry services ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la perte d’effets personnels par le client. En cas de dommages subis par le Client, Carry services s’exonère de sa faute légère ou de la faute légère de ses préposés ou mandataires. Carry services décline toute responsabilité en cas de perte de données personnelles résultant d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure. 

Article 9 - Protection des données à caractère personnel - RGPD 

Toutes les données personnelles que le Client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l'accord préalable du Client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le Client (par exemple : comptable, fournisseur, sous-traitant, etc.). Le Client en autorise expressément l’Entrepreneur. Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés n’aient accès aux données à caractère personnel que le Client nous aurait communiquées. Le Client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu'elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social. 

Article 10 – Force majeure 

En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Carry services, il est en droit d’annuler la commande, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, incendie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités. 

Article 11 – Faillite, incapacité, modification 

En cas de faillite, d’incapacité notoire ou toute autre modification de la situation juridique du donneur d’ordre, Carry services est autorisé à annuler la commande, sans dédommagement pour le donneur d’ordre. 

Article 12 : Propriété Intellectuelle 

L’ensemble des logos, marques, illustrations, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux ainsi que sur le site internet sont la propriété de Carry services. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de Carry services. 

Article 13 : Sous-traitance 

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses prestations sans l’accord préalable écrit du donneur d’ordre. 

Article 14 – Non validité partielle 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. 

Article 15 – Litiges et compétences 

Tout différend qui pourrait résulter de l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit belge et relève exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruxelles, en langue française.